La proposition de loi Garot, souvent amalgamée avec les dispositions Rist sur l’accès aux soins, ne s’applique pas encore aux jeunes médecins. Au stade actuel, la liberté d’installation reste le régime juridique en vigueur. Toute analyse doit partir de ce constat : nous parlons d’un projet de régulation, pas d’une contrainte opposable. Pour autant, les mécanismes envisagés modifient déjà les stratégies d’installation des internes et jeunes diplômés, bien avant leur éventuelle promulgation.
Clause de non-réinstallation après remplacement : le vrai changement pour les jeunes médecins
Depuis le 27 juillet 2026, le cadre déontologique du remplacement a basculé. L’ancienne interdiction de principe de s’installer dans le cabinet où l’on avait remplacé a été supprimée. Le nouveau régime pose une autorisation de principe d’installation après remplacement.
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En pratique, seule l’insertion d’une clause de non-réinstallation dans le contrat de remplacement peut bloquer le processus. À défaut de clause, le remplaçant peut s’installer librement sur le même site. Si une clause existe et que le remplaçant souhaite malgré tout exercer à proximité, il doit obtenir l’accord du médecin remplacé ou, à défaut, l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre.
Ce basculement est structurant. Pour un interne en fin de cursus qui enchaîne des remplacements en zone sous-dense, la possibilité de convertir une mission temporaire en installation pérenne change la donne. Nous observons que ce levier est largement sous-estimé dans le débat public, focalisé sur la régulation par autorisation préalable.
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Régulation de l’installation des médecins libéraux : ce que prévoit réellement le dispositif
La proposition de loi transpartisane examinée au Sénat vise à conditionner l’installation des médecins libéraux ou salariés hors zones sous-denses à un mécanisme de régulation. Le texte retenu s’appuie sur un conventionnement sélectif plutôt que sur une autorisation administrative directe.
Conventionnement sélectif versus autorisation préalable
Le conventionnement sélectif signifie qu’un médecin peut toujours s’installer où il veut, mais sans conventionnement en zone sur-dotée, pas de remboursement des patients. L’autorisation préalable ARS, elle, bloque physiquement l’installation. La différence n’est pas anodine pour un jeune médecin qui planifie son activité : dans le premier cas, l’exercice reste possible en secteur non conventionné ; dans le second, il est purement interdit.
Nous recommandons aux jeunes confrères de distinguer ces deux mécanismes avant de prendre position. Le débat médiatique les confond systématiquement.
Médecins juniors en zones sous-denses : les contrats courts comme alternative à l’installation
Sur le terrain, des dispositifs expérimentaux permettent déjà à de jeunes docteurs de s’engager sur des contrats de six mois, renouvelables une fois, ciblés sur des territoires en tension. Ces missions courtes constituent une forme d’installation transitoire qui n’existait pas dans le cadre réglementaire classique. Ce format présente plusieurs caractéristiques à évaluer avant de s’engager :
- Durée limitée (six mois plus six mois), ce qui permet de tester un territoire sans engagement définitif sur la patientèle
- Ciblage exclusif sur les zones identifiées en tension par l’ARS, donc pas de choix géographique libre
- Absence de garantie de pérennisation : à l’issue du contrat, le médecin doit soit s’installer en libéral, soit trouver un autre poste
- Rémunération et conditions d’exercice qui varient selon les structures d’accueil (maisons de santé, centres municipaux)
Pour un interne qui hésite entre remplacement prolongé et installation directe, ces contrats courts offrent un compromis opérationnel, à condition d’accepter la précarité du cadre.
Postes d’internes et numerus apertus : l’amont du problème d’installation
L’augmentation du nombre de postes d’internes ouverts ces dernières années modifie mécaniquement la pression sur les zones d’installation à moyen terme.
Le raisonnement est simple : davantage de médecins formés ne résout rien si les conditions d’installation restent dissuasives dans les territoires qui en ont besoin. Augmenter le nombre de formés sans réguler la répartition aggrave la concentration en zones déjà bien dotées. C’est précisément l’argument mobilisé par les partisans de la régulation.
Ce que le numerus apertus ne règle pas
Le numerus apertus fixe un nombre de places par spécialité et par subdivision, pas par territoire d’exercice futur. Un interne formé à Marseille n’a aucune obligation de s’installer en Provence. Le lien entre lieu de formation et lieu d’installation dépend de facteurs personnels, économiques et familiaux que la loi ne peut pas décréter.
Les propositions de service médical obligatoire en zone sous-dense, évoquées dans plusieurs programmes politiques, se heurtent à cette réalité. Un dispositif coercitif appliqué à des professionnels en début de carrière risque de décourager les vocations plutôt que de les orienter.
Loi Rist et installation : quel positionnement adopter en 2026 ?
Le cadre n’est pas figé. Entre la liberté d’installation actuelle, le conventionnement sélectif en discussion et les contrats courts expérimentaux, les jeunes médecins disposent de plusieurs trajectoires d’installation, chacune avec ses contraintes propres.
- S’installer en zone sous-dense dès la fin de l’internat, en bénéficiant des aides existantes (exonérations fiscales, aides à l’équipement) et de la nouvelle liberté post-remplacement
- Opter pour un contrat court en territoire sous-doté afin de tester la viabilité d’une installation pérenne
- S’installer en zone normalement dotée tant que le conventionnement sélectif n’est pas voté, en anticipant un possible durcissement réglementaire
La proposition de loi n’est pas un texte technique isolé. Elle traduit une pression politique croissante sur la répartition territoriale de l’offre de soins. Attendre la promulgation pour se positionner, c’est perdre le temps d’avance que donne la période actuelle d’incertitude législative.
